MENTIONS LÉGALES

D’ECO OUEST SOLABAIE est immatriculé sous le N° Siret (à venir)

Hébergement

Le site https://eco-isolation.fr est hébergé par la société OVH  SAS,SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419 dont le Siège social  est situé au : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication

Vincent DEFREYN

Limitations de responsabilité

Malgré toute l’attention apportée sur la qualité des informations, fonctionnalités et contenus disponibles sur ce site, je ne saurais être tenue pour responsable des imprécisions, erreurs, absences de disponibilité des fonctionnalités et / ou du contenu. Il est vivement recommandé aux visiteurs d’installer et d’utiliser un anti-virus à jour. Je ne pourrai être responsable d’aucun dommage causé par l’utilisation de ce site internet.

Si vous constatez un défaut, merci de me le signaler par e-mail à l’adresse suivante : commercial@d-eco-ouest.fr

Loi informatique & liberté

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations transmises par le biais des formulaires présents sur le site de ECO ISOLATION sont nécessaires pour répondre à la demande de l’utilisateur et sont destinées à Vincent DEFREYN en tant que responsable du traitement pour la gestion administrative et commerciale.

En tant qu’utilisateur du site internet, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, modification ou de suppression des données personnelles vous concernant. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Ces droits s’exercent auprès de Vincent DEFREYN par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité comportant une signature à adresser à :

Vincent DEFREYN – D’ÉCO OUEST SOLABAIE – 153, Avenue du Général Leclerc – 78220 VIROFLAY

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site web  https://eco-isolation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société,  ainsi que la vente en ligne de produits de matériaux pour l’amélioration et la conception de votre habitat (actuellement en cours de réalisation)

Conception site web : ONZIEME ART

Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que certains textes ou images sont la propriété de D’ÉCO OUEST SOLABAIE. Les autres éléments sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute représentation totale ou partielle du site internet ou de ses visuels, logos, ou toute autre donnée provenant de D’ÉCO OUEST SOLABAIE sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site Internet www.eco-isolation.fr (le “Site Internet“) est édité par la société D’Eco Ouest , SARL au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé 153, Avenue du Général Leclerc – 78220 VIROFLAY , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 505 343 210, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR55 505 343 210.

Téléphone : 01 39 24 26 26

Pour nous contacter par courriel : commercial@d-eco-ouest.fr

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre D’Eco Ouest et toute personne physique ou morale (“Vous”) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec D’Eco Ouest.

D’Eco Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2. PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués la boutique en ligne du site www.eco-isolation.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par D’Eco Ouest. Cette mesure demeure exceptionnelle et entrainera le remboursement hors frais circonstanciés.

4. COMMANDE

4.1. Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse courriel ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte lors de la phase finalisation et paiement.

4.2. Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne sur le site www.eco-isolation.fr.

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec D’Eco Ouest.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

D’Eco Ouest accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un courriel dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. (un lien est aussi présent dans fiche produit des articles en vente sur le site www.eco-isolation.fr).

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, D’Eco Ouest se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par courriel. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez nous contacter au 01 39 24 26 26.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Vous pouvez régler votre commande :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

par virement bancaire sur le RIB suivant : IBAN FR76 1027 8061 5900 0200 5930 148 BIC CMCIFR2

6. LIVRAISON

La livraison s’effectue en France métropolitaine uniquement hors corse

6.1. Livraison par petit porteur

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès de D’Eco Ouest, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises livrées le sont à l’adresse du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par le transporteur sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Un accès camion type petit porteur est nécessaire pour la livraison de nos produits.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée «franco-chantier» ne modifie pas cette clause.

Les livraisons à domicile sont effectuées au cul du camion, c’est-à-dire au pied de l’immeuble dans la mesure où il est accessible par le camion ; à la charge du client de faire la livraison à l’étage ou de l’acheminer jusqu’au point d’installation ou stockage.

 Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés par vos soins à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur au-delà du troisième étage ou dimensions des portes palières non adaptées, vous devez impérativement prendre vos dispositions en tenant compte de ces contraintes.

En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et le chauffeur de la livraison n’est pas habilité à manutentionner ou acheminer les palettes au de-là du camion.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de D’Eco Ouest.

Le cas échéant, Vous devrez organiser le retour des marchandises à vos frais dans leur emballage d’origine.
D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

6.2. Délais de livraison

En règle générale le traitement administratif d’une commande varie de 1 à 3 jours.

Le délai de livraison peut varier de 2 à 3 semaines à compter de la validation de votre commande et de la réception du mail de confirmation de la validation de votre commande via le site eco-isolation.fr. 

Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

6.3. Réception

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées dès réception à l’adresse du client au moyen de la signature du bordereau de livraison.

Lors de leur arrivée à l’adresse du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7. RESERVE DE PROPRIETE

D’Eco Ouest se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété.

8. RETOUR DES PRODUITS

8.1. Exercice du droit de rétractation

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

8.2. Emballages

En cas de livraison sur palettes et/ou avec emballages, ceux-ci sont laissés au client qui fera son affaire de leur mise en déchetterie.

9. GARANTIE – RÉCLAMATION

9.1. Garantie

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

  • bénéficier d’un délai de 2 ans pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne une coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut,
  • est dispenser de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la Consommation,
  • peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1643 du Code Civil,
  • peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code Civil.

Concernant la garantie conventionnelle voir annexe 01 ci-joint.

L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L 217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Art. 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 1er alinéa du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Réclamation

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en oeuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.

Toute réclamation de l’acheteur qui est basée sur un défaut du produit garanti, doit être formulée par écrit à D’Eco Ouest avec des photographies, preuves d’achat, et descriptions détaillées sous 30 jours après la découverte du sinistre.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

10. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Toute disposition des présentes pourra être supprimée sans avoir une quelconque incidence sur toute autre partie des présentes Conditions Générales.

11. RESILIATION DU CONTRAT

11.1. Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra ntervenir que 30 jours après l’envoi d’une notification déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.2. Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une notification notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

13.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.

Discussions en ligne : lorsque vous communiquez avec d’autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.

Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • Accès et utilisation du site ;
  • Vérification et authentification de vos données ;
  • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  • Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • Gestion de la relation avec vous ;
  • Mise en place et gestion d’un espace de communication entre utilisateurs du site ;
  • Fourniture d’une assistance utilisateurs ;
  • Gestion des services de paiement ;
  • Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts ;
  • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Les informations personnelles collectées seront conserves tant que votre compte existe ou aussi longtemps que nécessaire à la fourniture des biens ou services par D’Eco Ouest, à l’accomplissement par D’Eco Ouest de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives reconnues à D’Eco Ouest par la loi et la jurisprudence.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de D’Eco Ouest, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, D’Eco Ouest s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous disposez des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la suppression de votre compte ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 153 avenue du Général Leclerc – 78220 Viroflay, soit par courriel à l’adresse suivante : commercial@d-eco-ouest.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, le gérant au 01 39 24 26 26, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. 

Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »

14. LOI APPLICABLE ET CONTESTATION

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

14.1. Pour les clients consommateurs

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS

– 01 49 70 15 93

Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

14.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

14.2. Pour les clients professionnels

En cas de litige avec les clients professionnels, les tribunaux de Versailles seront compétents.

ANNEXE 01

Limite de la garantie des produits Millboard distribués en France par Ansyears (Résidence d’habitation) :

ANSYEARS, 16 av de l’Ermitage 33115 Pyla sur mer

La garantie de 25 ans sur les lames de terrasse Millboard est valable pour une utilisation en résidences d’habitation.

Les lames de terrasse Millboard sont fabriquées à partir d’un matériau sans bois comprenant de la poussière de roche, de la fibre de verre et une résine polymère.

Pour activer votre garantie vous devez vous enregistrer sur notre site internet www.ansyears.com dans les 90 jours suivant votre date d’achat en respectant les informations requises.

Dans cette garantie les termes suivants sont définis :

« Acheteur » correspond au premier acheteur des lames de terrasse. Le bénéfice de cette garantie peut être transféré au propriétaire suivant si l’achat des lames de terrasse date de moins de 5 ans.

« Produit » correspond aux lames de terrasse fabriquées par Millboard.

« Guide d’installation » correspond au manuel d’installation des produits Millboard qui doit être suivi pour tout projet avec les produits Millboard.

« Millboard » correspond au nom de la société qui fabrique les lames de terrasse Millboard, enregistrée sous le numéro 06061318

« Ansyears » est le nom de la société qui garantit les produits Millboard pour la France, enregistrée sous le numéro 803 013 929 RCS.

« Résidence d’habitation » correspond à tout logement occupé par une famille.

« Garantie » correspond à la limite de garantie donné par Ansyears à l’acheteur selon les termes définis dans le document ci-dessous :

  1. A la condition que l’acheteur ait enregistré sa demande de garantie 90 jours suivant la date d’achat (formulaire joint ci-dessous), Ansyears garantit à l’acheteur, pour une utilisation en résidence d’habitation, pendant 25 ans à compter de la date d’achat, le produit de tout défaut de fabrication à savoir : éclatement des lames, déformation en surface, pourriture, modification dimensionnelle anormale, ou tout autre effet modifiant la structure de la lame. Cette garantie ne couvre pas les changements de teintes,
  1. La garantie est accordée par Ansyears en fonction des conditions suivantes :
    1. Ansyears ne couvre pas cette garantie si le produit n’est pas enregistré avant 90 jours de la date originale d’achat.
    2. Ansyears ne couvre pas la garantie dans le cadre d’une réutilisation du produit. En d’autres termes et pour éviter toutes contestations, la garantie n’est valable que pour une première installation.
    3. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Les dimensions (nous avons une tolérance de mouvement de 0 ,1 % sur le matériau et une tolérance de fabrication de +- 5 mm sur la longueur, de +- 3 mm sur la largeur et de +- 2 mm sur l’épaisseur), couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. De même il ne pourra être réclamé un changement de lame si après avoir vissé la lame sur la lambourde il y a une marque ou un léger trou au niveau de la tête de vis. Les lames sont bi teinte et non uniforme. Il ne pourra être réclamé un changement de lames pour ce motif. Les différences de coloris sont normales et font partie du design du produit.
    4. Ansyears ne couvre pas la garantie dans les cas suivants : dommage volontaire ou abus ; négligence de l’acheteur ou d’une tiers personne; utilisation anormale; non-respect des consignes d’installation écrites dans le guide d’utilisation; non utilisation des vis recommandées par Millboard; entre axes non respectés; mauvaise utilisation ou mauvais montage; réparation sans l’accord écrit d’Ansyears;  utilisation autre  qu’en usage de terrasse extérieure sur lambourde dans un espace de résidence d’habitation;
    5. La garantie ci-dessus ne s’étend pas aux accessoires, et autres produits non fabriqués par Millboard. En d’autres termes la garantie ne s’applique qu’aux lames de terrasse Millboard.
  1. Toute réclamation de l’acheteur qui est basée sur un défaut du produit garanti, doit être formulée par écrit à Ansyears, avec des photographies, preuves d’achat, et descriptions détaillées sous 30 jours après la découverte du sinistre. Millboard et Ansyears se réservent le droit d’inspecter sur le lieu de l’installation les lames défectueuses (une réclamation exagérée pourra entrainer des frais de déplacements) ou de demander un renvoi d’un échantillon endommagé pour analyse. Quand la réclamation est validée par Ansyears selon les termes de la garantie, Ansyears peut choisir sans négociation possible entre le remplacement des lames défectueuses sans frais ou le remboursement à l’acheteur du prix d’achat des lames défectueuses calculé en fonction de la clause 4 ci-dessous, Ansyears n’ayant plus de responsabilités nouvelles dans ce cas. Ansyears ne prend pas en charge les coûts supplémentaires liés au démontage, transport, installation et remontage des lames. Notre responsabilité ne couvre que le coût lié à la valeur du produit.
  1. Si les conditions de la clause 3 sont respectées, Ansyears pourra rembourser les lames défectueuses à l’acheteur proportionnellement à la durée de possession du produit par celui-ci, à la date d’acquisition du produit faisant foi.

Jusqu’à 6 ans 100 % du prix net hors taxes

De 7 à 10 ans   80 % du prix net hors taxes

De 11 à 14 ans   60 % du prix net hors taxes

De 15 à 18 ans   40 % du prix net hors taxes

De 19 à 21 ans   20 % du prix net hors taxes

De 22 à 25 ans   10 % du prix net hors taxes

  1. Sauf décès ou blessure provoqués par une négligence de Ansyears, Ansyears ne pourra être considérée comme responsable à l’égard de l’acheteur du fait d’une déclaration (sauf en cas de fraude avérée), ou d’une garantie, condition ou autre terme implicite, ou de toute obligation en droit coutumier, ou d’une condition expresse contenue dans le contrat de vente, pour toute perte de profit, ou toute perte ou dommage direct ou indirect, principal ou accessoire, coûts, dépenses, ou toute autre forme de demande de compensation, (pouvant être due à la négligence de Ansyears, ses employés ou agents, ou toute autre cause), provoquée par, ou en relation avec, la fourniture de marchandises ou leur utilisation ou leur revente par l’acheteur, et la responsabilité intégrale de Ansyears par rapport à ce qui précède ne pourra excéder le prix des marchandises, sauf stipulation expresse dans la présente garantie.

FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DE LA GARANTIE

À TÉLÉCHARGER ICI => FORMULAIRE_CGV ET  À RETOURNER  À :

Au plus tard 90 jours après votre achat

Par Courriel : commercial@d-eco-ouest.fr

Par Courrier : D’Eco Ouest SARL – 153 av du Général Leclerc – 78220 Viroflay – France